Conditions Générales de Services de Jardins Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Provence, société exploitant des services de jardinage et d’aménagement paysager, dont le siège social est situé au 18 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Jardins Harmonie Provence fournit au Client des prestations de jardinage, d’entretien d’espaces verts et d’aménagement paysager.

Le fait de demander un devis, de signer un devis, de passer commande, de confirmer une intervention ou d’accepter une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande et les accepter expressément.

En cas de contradiction entre un devis signé, un bon de commande ou des conditions particulières et les présentes Conditions, les stipulations particulières prévaudront pour les points qu’elles régissent expressément.

2. Champ d’application des services

Jardins Harmonie Provence propose notamment les prestations suivantes :

• Entretien de jardins et espaces verts ;
• Tonte de pelouse et débroussaillage ;
• Taille de haies, arbustes et rosiers ;
• Création et aménagement paysager ;
• Plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• Installation et entretien d’arrosage automatique ;
• Évacuation des déchets verts.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du site, les contraintes techniques, saisonnières et réglementaires, ainsi que les règles de l’art applicables aux métiers du paysage.

Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention spécifique, un devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation en cas d’impossibilité technique, de conditions de sécurité insuffisantes, d’absence d’accès au site, ou de non-conformité du terrain aux informations communiquées par le Client.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, notamment :

• l’adresse exacte et les modalités d’accès ;
• la présence éventuelle de réseaux enterrés, installations électriques, systèmes d’arrosage, bassins, clôtures, animaux ou tout autre élément sensible ;
• les contraintes particulières de voisinage, de copropriété, d’urbanisme ou de sécurité ;
• les autorisations nécessaires, le cas échéant, pour l’exécution des travaux.

Le Client doit :

• assurer l’accès au site aux dates et heures convenues ;
• retirer ou protéger les objets fragiles, mobiliers, décorations, véhicules ou équipements susceptibles d’être endommagés ;
• signaler tout danger particulier avant l’intervention ;
• veiller à ce que les animaux domestiques soient tenus à l’écart de la zone de travail ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de la conformité du terrain et des installations existantes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

Lorsque l’intervention nécessite une autorisation administrative, une autorisation de copropriété, une servitude particulière ou l’accord d’un tiers, il appartient au Client de l’obtenir préalablement, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas précisé sur le devis ou la facture. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et confirmés dans le devis accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture, sauf échéance différente mentionnée sur le devis ;
• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire pourra adresser une relance puis, le cas échéant, engager les démarches de recouvrement autorisées par la loi. Aucun frais non prévu par la réglementation applicable ne sera facturé au consommateur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas d’impayé, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou la modification d’une intervention en contactant le Prestataire dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation par le Client :

• plus de quarante-huit (48) heures avant la date prévue d’intervention : aucune pénalité, sauf frais déjà engagés et expressément justifiés ;
• moins de quarante-huit (48) heures avant l’intervention : le Prestataire pourra conserver tout acompte versé à titre d’indemnisation forfaitaire, dans la limite des sommes légalement dues et des frais effectivement engagés ;
• le jour même de l’intervention ou en cas d’absence du Client empêchant l’accès au site : la prestation pourra être facturée en tout ou partie, notamment si le déplacement, la préparation ou la mobilisation du personnel ont déjà eu lieu.

Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire entre les parties.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

Les prestations déjà réalisées, les fournitures commandées spécifiquement pour le Client, ainsi que les frais engagés avant annulation restent dus, dans les limites autorisées par la loi.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire. Il s’engage à réaliser les services avec soin, compétence et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de Jardins Harmonie Provence ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur ou de fragilité préexistante des végétaux, installations ou structures ;
• d’événements imputables à un tiers, au voisinage, à des animaux, à des actes de vandalisme ou à des conditions météorologiques exceptionnelles ;
• de non-respect par le Client de ses obligations de sécurité ou d’accès ;
• de force majeure au sens du droit français.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte de profit, préjudice commercial ou trouble d’exploitation, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est, sauf faute lourde ou dol, limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Le Client est invité à souscrire les assurances nécessaires couvrant les risques liés à ses biens, à son terrain et à ses installations.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Jardins Harmonie Provence dans le cadre de ses prestations, notamment les plans, croquis, propositions d’aménagement, visuels, descriptions techniques, devis, documents commerciaux, photographies et contenus rédactionnels, demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf cession écrite expresse.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution et au suivi de la prestation. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou communication à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les réalisations paysagères peuvent faire l’objet de photographies par le Prestataire à des fins de suivi de chantier, d’archivage, de preuve d’exécution ou de communication, sous réserve du respect des droits du Client et, le cas échéant, de son accord lorsque l’identification du site est possible.

8. Protection des données personnelles

Jardins Harmonie Provence collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, facturation, exécution des prestations, relation client et obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• informations relatives au site d’intervention ;
• données de facturation et de paiement ;
• historique des échanges et des prestations.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales de conservation. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans la limite de ce qui est requis.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves générales, pandémies, épidémies, restrictions administratives, pannes majeures, actes de guerre, terrorisme, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par le Client. Toute modification postérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si un dispositif de médiation est proposé ou désigné par le Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

• pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure civile et de protection du consommateur ;
• pour les Clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations fournies par Jardins Harmonie Provence, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Jardins Harmonie Provence
• 18 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.